TF 4A_182/2015 du 19 mai 2015
Procédure ; recours contre le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente ; art. 51 al. 3, 93 al. 1 let. a LTF
Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente constitue lui-même une décision incidente, susceptible de recours devant le Tribunal fédéral aux conditions restrictives de l’art. 93 LTF (c. 1).
