TF 4A_75/2015 du 9 juin 2015

Conclusion ; restitution anticipée ; conclusion tacite d’un bail ; art. 1, 6 al. 1, 253, 262, 263 et 264 CO

Lorsqu’un contrat de bail est conclu avec un tiers qui prend possession des locaux à la place du locataire précédent, il s’agit d’une restitution anticipée au sens de l’art. 264 CO ; en pareil cas, le bail précédent n’a pas à être résilié (c. 3).

La conclusion tacite d’un bail n’est admise qu’exceptionnellement ; il est d’usage qu’un contrat de bail soit conclu par écrit (c. 4).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat