TF 4A_619/2014 du 25 juin 2015

Résiliation ; rénovations ; annulation du congé-rénovation faute de renseignements suffisants par le bailleur ; art. 253a al. 1, 271 al. 1, 271a al. 1 let. a et b et 273 CO ; 2 al. 1 et 2 CC ; 97 al. 1, 105 al. 2 LTF ; 9 Cst.

Le bailleur peut résilier le bail pour transformer ou rénover les locaux afin d’en augmenter la valeur ; le congé n’est annulable que si la présence du locataire dans les locaux ne compliquerait pas ou peu les travaux ; une appréciation de l’ampleur des travaux est nécessaire ; si elle est impossible faute de renseignements suffisants, le congé est annulable ; en outre, le locataire doit recevoir des informations suffisantes du projet pour pouvoir évaluer la réalité des intentions du bailleur ; en l’espèce, même si le logement a été loué plus de 30 ans sans travaux de rénovation, le bailleur s’est contenté d’annoncer une rénovation complète aux standards actuels ; cette annonce est trop générale et ne permet pas au locataire d’apprécier le sérieux du projet ni d’évaluer la possibilité de demeurer sur place durant les travaux ; un descriptif plus détaillé est indispensable ; en outre, l’annonce est intervenue peu de jours seulement avant l’échéance du délai de contestation ; cela étant, le congé est annulé (c. 2-5).

Résiliation

Résiliation

Rénovations

Rénovations