TF 4A_625/2014 du 25 juin 2015
Résiliation ; rénovations ; annulation du congé-rénovation faute de renseignements suffisants par le bailleur ; art. 253a al. 1, 271 al. 1, 271a al. 1 let. a et b et 273 CO ; 2 al. 1 et 2 CC ; 97 al. 1, 105 al. 2 LTF ; 9 Cst.
Le bailleur peut résilier le bail pour transformer ou rénover les locaux afin d’en augmenter la valeur ; le congé n’est annulable que si la présence du locataire dans les locaux ne compliquerait pas ou peu les travaux ; une appréciation de l’ampleur des travaux est nécessaire ; si elle est impossible faute de renseignements suffisants, le congé est annulable ; en outre, le locataire doit recevoir des informations suffisantes du projet pour pouvoir évaluer la réalité des intentions du bailleur ; en l’espèce, le bailleur s’est contenté d’annoncer une rénovation complète aux standards actuels ; cette annonce est trop générale et ne permet pas au locataire d’apprécier le sérieux du projet ni d’évaluer la possibilité de demeurer sur place durant les travaux, ce d’autant plus que des travaux à plus-value avaient été effectués en 2009 justifiant une hausse de loyer ; un descriptif plus détaillé est indispensable ; en outre, l’annonce est intervenue peu de jours seulement avant l’échéance du délai de contestation ; cela étant, le congé est annulé (c. 2-5).