TF 4A_152/2015 du 8 juin 2015
Expulsion ; procédure ; qualification du contrat contestée ; calcul de la valeur litigieuse ; art. 74 al. 1 let. a LTF
Lorsque l’existence d’un contrat de bail est contestée, la valeur litigieuse se détermine en application de la théorie des faits de double pertinence, l’art. 74 al. 1 let. a LTF devant le cas échéant être prise en compte (c. 1).