TF 2C_626/2014 du 30 juin 2015
Bail à ferme ; droit public ; qualité pour recourir au TF du fermier qui a résilié le bail de la parcelle litigieuse ; art. 42 al. 1 et 2, 89 al. 1 LTF ; 2 al. 2 CC
La qualité pour former recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est subordonnée à un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ; tel n’est pas le cas en l’espèce, le fermier ayant résilié le bail de la parcelle litigieuse ; or la résiliation d’un bail est irrévocable ; les parties peuvent certes convenir d’un nouveau bail, mais il appartient au recourant de l’établir ; peut en outre demeurer ouverte la question du comportement contraire à la bonne foi du fermier qui recourt auprès du Tribunal cantonal le 18 décembre après avoir résilié le bail le 29 octobre précédent (c. 2).