TF 4A_651/2010 du 26 janvier 2011
Procédure. Recours en matière civile. Exigence de conclusions sur le fond du litige. Exceptions. Art. 41 al. 1, 107 al. 2 et 108 al. 1 LTF
Irrecevabilité de tout mémoire de recours qui ne contient pas de conclusions. En cas d’admission du recours, le TF se prononce en principe lui-même sur le fond, si bien que la partie recourante doit également prendre des conclusions sur le fond du litige. Exception à ce principe uniquement lorsque le TF ne serait de toute manière pas à même de statuer lui-même sur le fond, en cas d’admission du recours (c. 4.1).