Une procédure en cas clair portant sur l’expulsion du locataire est admissible même si celui-ci a contesté judiciairement le congé et que la procédure de contestation est pendante (c. 3).

Pour éviter que l’application de la maxime inquisitoire sociale prévue en matière de protection contre les congés ne soit contournée par la procédure en cas clair, dans laquelle s’applique la maxime des débats, le cas clair ne doit être admis que s’il n’y a aucun doute sur le caractère complet de l’état de fait présenté et si, sur la base de celui-ci, le congé apparaît ainsi clairement justifié (c. 4).

La question de savoir si le juge a statué « ultra petita » en prononçant l’exécution immédiate de l’expulsion alors que le bailleur avait conclu à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion « après son entrée en force » seulement peut demeurer ouverte en l’espèce puisque le Tribunal fédéral a prononcé l’effet suspensif de la décision attaquée qui n’a donc pas pu être exécutée durant la procédure de recours fédérale (c. 5).