L’inefficacité d’un congé peut être soulevée en tout temps ; cela ne signifie pas que le locataire puisse prendre une telle conclusion constatatoire pour la première fois en appel, sans avoir à respecter les conditions posées à l’art. 317 CPC (c. 3).

Lorsqu’il s’agit d’interpréter un contrat, le juge doit déterminer la commune et réelle intention des parties ; si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si leurs volontés respectives diffèrent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le principe de la confiance (c. 5).

L’application des règles sur la gestion d’affaires sans mandat peut avoir des effets externes et la ratification par le maître peut valoir ratification au sens de l’art. 38 CO ; il peut notamment s’agir pour le gérant d’entreprendre une action en justice mais il faut que le gérant ait eu dès l’origine la volonté et la conscience de gérer l’affaire d’autrui ; tel n’est pas le cas en l’espèce, le fils des locataires n’ayant pas prouvé avoir eu une telle intention (c. 6).