TF 4A_129/2015 du 10 juillet 2015

Bail commercial ; prolongation ; pouvoir d’appréciation du juge en matière de prolongation de bail ; art. 272 al. 1 et 2, 272b al. 1 CO ; 4 CC

Lorsqu’il examine le droit du locataire à obtenir une prolongation de bail, le juge procède à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte des circonstances du cas d’espèce ; le Tribunal fédéral ne revoit la décision précédente qu’avec réserve ; en l’occurrence, l’autorité cantonale n’a pas omis de prendre en considération des éléments importants (c. 2).

Résiliation

Résiliation

Bail commercial

Bail commercial

Prolongation

Prolongation