Lorsque les locaux litigieux se trouvent dans un immeuble qui appartient au patrimoine administratif de l’Etat, parce que les autres parties du bâtiment servent à une école, ils peuvent néanmoins faire l’objet d’un contrat de bail de droit privé s’ils ne visent pas l’accomplissement de tâches publiques étatiques déterminées par la loi ; tel est le cas en l’espèce, les juridictions civiles étant compétentes (c. 4).