TF 1C_68/2015 du 5 août 2015
Droit public ; autorisation d’aliéner un appartement destiné à la location ; conditions de la LDTR/GE ; art. 1 al. 1 et 2 let. a et c, 39 LDTR/GE ; 13 RDTR/GE ; 9, 26 Cst.
Pour autoriser la vente d’un appartement destiné à la location aux conditions de la LDTR/GE, l’autorité doit se livrer à une pesée complète des intérêts en présence et ne peut se contenter d’évoquer de manière générale la nécessité de maintenir le logement dans le régime locatif ; à défaut, une autorisation d’aliéner ne serait pratiquement jamais possible ; en l’espèce, compte tenu des circonstances, l’autorisation aurait dû être donnée ; le recours est donc admis (c. 2).