L’invocation, par les locataires, d’un vice formel lié au fait que la lettre de menace de congé faute de paiement dans le délai comminatoire adressée à l’épouse n’était pas signée par la bailleresse est abusive dès lors que le courrier envoyé à l’époux était valablement signé ; il n’y avait donc aucun doute sur la provenance de la missive adressée à madame ; en outre, un cas clair ne saurait être nié d’un point de vue juridique du seul fait qu’une partie invoque une utilisation abusive d’un droit (c. 4).