TF 1C_634/2014 - ATF 141 III 439 du 14 septembre 2015
Procédure ; droit public ; nomination des membres de l’autorité paritaire de conciliation en matière de bail, art. 3, 200 al. 1 CPC ; 122 al. 2 Cst. ; § 63, 64 al. 1 et 2 GOG/ZH
Il appartient aux cantons de régler la procédure de nomination des membres des autorités paritaires de conciliation en matière de bail ; le seul fait pour un candidat d’appartenir à une association représentative de locataires ou de bailleurs n’est pas suffisant pour être considéré comme défendant les intérêts du milieu considéré ; il faut que la personne visée ait la confiance de l’association en question, ce qui suppose qu’elle ait été proposée par celle-ci pour nomination ; le droit fédéral n’exclut pas que l’autorité cantonale contraigne les associations représentatives à proposer plusieurs candidats afin qu’elle puisse procéder à un véritable choix ; il n’est pas non plus exclu que, dans un cas concret, l’autorité impose de formuler des propositions de candidats supplémentaires lorsque des motifs objectifs l’empêchent de nommer la personne proposée ; en l’espèce, l’autorité cantonale a violé l’art. 200 al. 1 CPC en confirmant la nomination de l’intimée alors qu’elle n’avait pas été proposée comme candidate par une association défendant les intérêts des locataires ; le recours est donc admis (c. 2-4).