TF 4D_37/2015 du 1 septembre 2015

Procédure ; voie de recours contre une ordonnance arrêtant le montant des honoraires de l’expert ; art. 93 al. 1 let. a et b LTF

Une ordonnance arrêtant le montant des honoraires de l’expert mais ne se prononçant ni sur le montant de tous les frais judiciaires ni sur la répartition de ceux-ci entre les parties est une décision incidente ; il en va de même de la décision de l’autorité supérieure cantonale, elle-même non susceptible de recours au Tribunal fédéral (c. 1-5).

Procédure

Procédure