TF 4A_402/2015 du 2 septembre 2015
Procédure ; motivation des griefs soulevés dans un recours constitutionnel subsidiaire ; art. 106 al. 2, 113, 117, 118 LTF ; 9 Cst.
Dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire, le recourant qui invoque la protection de l’arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision souffre d’un vice grave et indiscutable ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 4-5).
