La cour cantonale, qui a confirmé le refus au propriétaire d’autoriser la vente des appartements litigieux sur la base de la loi vaudoise concernant l’aliénation d’appartements loués n’a pas fait preuve d’arbitraire ; en effet, elle a qualifié d’incertain le maintien des appartements dans le parc locatif du fait que les mécanismes du droit du bail de protection contre les loyers abusifs ne seraient pas nécessairement efficaces (c. 3-4).

Les lois cantonales restreignant l’aliénation de maisons d’habitation ne sont en soi pas contraires à la garantie de la propriété, y compris lorsqu’elles prévoient le refus d’autoriser de vendre en raison d’un motif d’intérêt public ou d’intérêt général, pourvu toutefois que l’autorité administrative effectue une pesée des intérêts en présence et évalue l’importance du motif de refus par rapport aux intérêts privés en jeu ; en l’espèce, la cause doit être renvoyée à l’autorité cantonale pour qu’elle examine si une autorisation de vente assortie de conditions peut être délivrée ou si les objectifs à atteindre imposent un refus pur et simple (c. 5).