Une habitation est un espace délimité horizontalement et verticalement, aménagé pour une certaine durée et protégeant contre les influences extérieures ; les emplacements nus loués à des gens du voyage ne répondent pas à cette définition (c. 3) ; une application analogique des art. 266l ss CO aux gens du voyage est exclue pour des motifs de sécurité du droit ; s’agissant des dispositions sur la protection contre les congés des art. 271 ss CO, une application par analogie suppose que la situation d’espèce soit comparable à celle des locataires d’un logement ; tel n’est pas le cas en l’occurrence (c. 4).