Pour qu’il y ait transfert de patrimoine d’une entreprise individuelle à une société anonyme, il faut un contrat de transfert et une inscription de ce transfert au registre du commerce, conformément à la LFus ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 3).

L’art. 263 CO est absolument impératif ; pour qu’il y ait transfert de bail, il faut que le locataire ait présenté une telle demande au bailleur et que celui-ci y ait consenti par écrit ; il ne peut y avoir abus de droit à se prévaloir du défaut de forme écrite que si le bailleur avait consenti oralement ou par actes concluants ; tel n’est pas le cas en l’occurrence (c. 4).