TF 4A_256/2015 du 17 septembre 2015

Loyer ; modification du contrat nulle pour vice de forme ; restitution du trop-versé ; abus de droit (nié) ; art. 62 ss, 269d CO ; 2 al. 2 CC

Lorsque le locataire paie un loyer trop élevé en raison d’une modification du contrat nulle pour vice de forme, il peut réclamer la part des loyers payée en trop, à moins que l’invocation du vice de forme entraînant la nullité de la modification ne contrevienne aux règles de la bonne foi ; le locataire qui a volontairement exécuté une prestation formellement nulle ne se comporte pas de manière abusive en invoquant par la suite la nullité s’il ne devait ou ne pouvait pas connaître le vice ; une modification ultérieure fondée sur des bases de calcul erronées du fait de la nullité précédente déploie tous ses effets si le locataire ne la conteste pas (c. 3).

Loyer

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