Commettent un formalisme excessif les juges d’appel qui écartent du dossier pour tardiveté des documents déposés après l’échéance du délai de recours, mais auxquels renvoie l’acte d’appel déposé en temps utile (c. 3).

Le fait que la requérante ait accouché la veille de l’audience de conciliation rend son défaut à cette dernière excusable. Le fait que la requérante ait annoncé par écrit avant l’audience de ne pas se présenter à celle-ci pour un motif qui ne serait pas excusable n’y change rien (c. 4.2).