TF 4A_196/2015 du 1 septembre 2015
Expulsion ; légitimation passive à la procédure d’expulsion ; art. 267 CO
Lorsque le jugement mettant fin à la procédure en contestation du congé est entré en force, la légitimation passive à la procédure d’expulsion y faisant suite est celle du défendeur au premier procès (c. 1).