Lorsque le locataire a requis par écrit le consentement du bailleur pour une sous-location partielle de 11 mois, renouvelable, de son appartement et que le bailleur ne se manifeste pas, il est à considérer, selon la méthode d’interprétation objective de la volonté des parties, qu’il a consenti à une sous-location de durée indéterminée, et non seulement à une sous-location de durée déterminée de 11 mois (consid. 5.2).

Pour mettre un terme à la sous-location dans cette situation, le bailleur doit passer par une modification du contrat selon l’art. 269d al. 3 CO. Une résiliation pour sous-location non autorisée contrevient aux règles de la bonne foi et est abusive (consid. 5.3).