TF 4A_417/2015 du 15 octobre 2015

Expulsion par voie de cas clair en cas de non-paiement du loyer ; art. 257d CO ; 257 CPC

Le cas n’est pas clair au sens de l’art. 257 CPC et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu’en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l’action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n’est pas en mesure de statuer immédiatement (consid. 4).

En l’occurrence, le cas est clair puisque la recourante base sa contestation sur un état de fait manifestement erroné (consid. 6).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure