TF 4A_450/2015 du 27 octobre 2015
Contestation de la résiliation ; recevabilité du recours ; résiliation pour sous-location non autorisée ; grief d’arbitraire dans la constatation des faits ; art. 9 Cst. ; 97 al. 1 LTF
Ne tombe pas dans l’arbitraire l’autorité inférieure qui juge que le reçu non signé découvert par le bailleur dans l’appartement du locataire et portant la mention « loyer » et le numéro « 18 » ne constitue pas une preuve suffisante pour une sous-location non autorisée et que la résiliation prononcée par le bailleur pour cette raison est abusive et doit être annulée (consid. 4).
