Le degré de preuve exigé pour les loyers usuels de la localité et du quartier est la preuve stricte. Le juge doit acquérir la certitude des loyers usuels. Par conséquent, la méthode fondée sur la comparaison avec au moins cinq logements présentant des caractéristiques communes selon les cinq critères de l’art. 11 al. 1 OBLF doit permettre au tribunal d’effectuer une comparaison schématique, sans avoir à pondérer les différents critères. Des statistiques qui ne permettent pas des conclusions concrètes au sujet de la situation, de la dimension, de l’agencement, de l’état de la chose louée et de l’année de construction du bâtiment, ne permettent pas au juge d’acquérir une certitude pour déterminer le loyer usuel dans le cas litigieux.

En application de la maxime inquisitoire sociale, le tribunal doit rendre attentive la partie à la lacune dans les pièces produites. Par contre, il n’a pas à intervenir lorsque les pièces ne sont pas pertinentes.