TF 4A_306/2015 du 14 octobre 2015

Retard dans le paiement du loyer ; expulsion ; avis comminatoire ; bonne foi ; expulsion par cas clair ; art. 2 CC ; 257d CO ; 257 CPC

Le caractère douteux de certaines créances sur l’avis comminatoire ne suffit pas pour rendre invalide ce dernier dans son entier. Il vaut en tout état de cause pour les créances qui sont incontestées, en l’occurrence le montant du loyer (consid. 4).

Le fait que le bailleur attende, après avoir annoncé de procéder à la résiliation pour non-paiement du loyer, trois semaines avant de procéder à la résiliation annoncée ne saurait être constitutif d’une violation des règles de la bonne foi (consid. 4).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion