Une action en constatation de droit intenté par le locataire et visant à confirmer que le bailleur lui a donné le droit de sous-louer l’appartement pour une durée indéterminée est irrecevable faute d’intérêt digne de protection (consid. 1).

La sous-location totale d’un appartement pendant 25 ans alors que le locataire est parti définitivement à l’étranger est en tout état de cause inadmissible (consid. 2).