TF 4A_257/2015 du 11 janvier 2016
Logement de luxe ; détermination du caractère luxueux du logement ; art. 253a CO
La qualification d’un logement comme « logement de luxe » ne suppose pas un état d’entretien parfait. Un bon état d’entretien général est suffisant et la présence de défauts n’entraîne pas la perte du statut de logement de luxe.