TF 4A_257/2015 du 11 janvier 2016

Logement de luxe ; détermination du caractère luxueux du logement ; art. 253a CO

La qualification d’un logement comme « logement de luxe » ne suppose pas un état d’entretien parfait. Un bon état d’entretien général est suffisant et la présence de défauts n’entraîne pas la perte du statut de logement de luxe.

Dispositions générales bail

Dispositions générales bail

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_257/2015

Pascal Jeannin

11 février 2016

Caractère luxueux d’un logement – petite mise au point