TF 4A_472/2015 du 6 janvier 2016
Défaut de la chose louée ; défaut grave justifiant la résiliation immédiate ; niée en l’occurrence ; art. 259b let. a CO
Pour le locataire de locaux d’entreposage, la panne du monte-charge du quai de déchargement n’est pas un défaut justifiant la résiliation immédiate du bail. Elle justifie en revanche une réduction du loyer, évaluée en l’occurrence à 10% (c. 8).