TF 4A_286/2015 du 7 décembre 2015

Résiliation pour violation du devoir de diligence; devoir de tolérer la visite de l’appartement par le bailleur ; art. 257f al. 3, 257h al. 2 CO

Une résiliation anticipée fondée sur l’art. 257f al. 3 CO suppose une violation par le locataire de son devoir de diligence qui doit être persistante et rendre insupportable le maintien du contrat pour le bailleur, ce qui suppose un manquement d’une certaine gravité.

En l’occurrence, le simple fait que les locataires n’aient pas réagi aux demandes de prise de contact de la régie constitue certes une violation du devoir de diligence. Cependant, un tel manquement n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, suffisamment grave pour justifier une résiliation anticipée du bail.

Résiliation

Résiliation

Diligence

Diligence