TF 4A_414/2015 du 17 décembre 2015

Résiliation du bail ; résiliation d’un garage annexe au bail; interprétation de la volonté des parties ; art. 18 al. 1 ; 253a al. 1 CO

Lorsque, dans un contrat de bail d’habitation, un garage est mis à disposition « à titre gratuit et à bien plaire », l’on ne peut pas en déduire automatiquement que le bailleur puisse à tout moment retirer l’usage du garage à son gré et sans réduction du loyer. En l’occurrence, analysée sous l’angle du principe de la confiance, une telle intention ne ressort pas du contrat.

Résiliation

Résiliation