La maxime inquisitoire sociale ne délie pas les parties de soumettre l’état de fait au tribunal. L’instance inférieure ne viole pas la maxime inquisitoire en ne prenant pas en compte un élément qu’aucune des parties n’a invoqué (c. 6).

Des petites flaques dans le hall d’entrée d’une villa constituent un défaut au sens de l’art. 258 CO. Les locataires peuvent demander la remise en l’état de la part du bailleur, soit l’élimination de l’humidité ; cependant, ils ne disposent d’aucun droit à ce que le bailleur étanche le sol pour éviter que cette humidité ne s’infiltre dans la cave (c. 7.3.3).

Un défaut esthétique peut constituer un défaut au sens des art. 258 ss CO à condition de restreindre l’utilisation de l’objet loué. Des traces d’un fil d’eau dans la cave ainsi que la décoloration du mastic d’un châssis de fenêtre ne répondent manifestement pas à ce critère (c. 7.4.3).