Le fait que, dans un appartement, le bailleur n’a pas procédé à des travaux de rénovation depuis 1980, que les sols soient très usés et inégaux, les lames du parquet manquant même par endroit, constitue un état d’usure qui n’est plus admissible ; cet état peut être assimilé à un manque d’entretien et donc à un défaut de moyenne importance, lequel restreint l’usage de la chose louée et auquel le locataire peut remédier seul en cas d’inaction du bailleur. Une mise en demeure du bailleur n’est pas nécessaire, étant donné que l’art. 259b CO, qui est une disposition spéciale par rapport à l’art. 107 CO, ne l’exige pas. Dès lors, une résiliation prononcée par le bailleur au motif que le locataire a fait exécuter des travaux pour remédier aux défauts susmentionnés est abusive.

Lorsque le bailleur invoque comme motif de résiliation un besoin urgent pour sa famille, il lui incombe de contribuer à la vérification de ce besoin prétendu. Le fait que la maxime inquisitoire sociale soit applicable ne l’en délie pas.