Lorsque l’office de l’aide sociale met un logement à disposition d’un bénéficiaire de l’aide sociale, le contrat entre les deux parties constitue un contrat de bail soumis au droit privé. Cette relation contractuelle est indépendante de la relation de droit public entre les deux parties au sujet de l’aide sociale (« Sozialhilfeverhältnis ») (c. 2).

Dès lors, le fait que l’autorité inférieure n’était pas entrée en matière sur les arguments du recourant déduits de la relation de droit public ne saurait constituer une violation de son droit d’accès au juge. Au demeurant, étant donné qu’il a occupé illicitement l’appartement litigieux, son expulsion ne constitue pas une violation du droit à sa vie privée et familiale (c. 3).