TF 4A_701/2015 du 26 janvier 2016

Expulsion ; cas clair ; conclusion d’un nouveau bail par acte concluant ; art. 267 CO ; 257 CPC

Le fait que le bailleur continue à encaisser un loyer et des frais accessoires alors que le locataire aurait déjà dû remettre l’objet loué et qu’il requiert l’expulsion que dans un deuxième temps ne suffit pas pour considérer que les parties ont conclu un nouveau bail par acte concluant.

Expulsion

Expulsion

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat