TF 4A_703/2015 du 26 janvier 2016

Expulsion après une prolongation de bail ; art. 267 al. 1 CO

Si le bailleur demande l’expulsion du locataire à l’échéance de la durée de la prolongation du bail, le tribunal n’a pas à élucider les motifs de la demanderesse ni à pondérer les intérêts respectifs des parties.

Expulsion

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