TF 4A_383/2015 du 7 janvier 2016

Contestation de la résiliation ; interprétation des conclusions ; principe de la bonne foi ; art. 271, 271a CO

La conclusion prise par le bailleur devant l’autorité de conciliation de « considérer que la résiliation du bail [prononcée par locataire pour défauts d’entretien] est nulle, subsidiairement abusive » doit, selon le principe de la bonne foi, être interprétée comme conclusion visant la constatation de la nullité de la résiliation, subsidiairement à son annulation pour son caractère abusif.

Procédure

Procédure

Résiliation

Résiliation