TF 4D_13/2016 du 8 février 2016

Expulsion ; intérêt digne de protection pour recourir ; recours contre une décision d’expulsion après son exécution ; art. 76 al. 1 lit. b LTF

Un locataire contre lequel une décision d’expulsion a déjà été exécutée ne dispose d’aucun intérêt digne de protection à recourir contre ladite décision. Son intention de demander des dommages-intérêts pour l’exécution de l’expulsion selon lui illicite ne fonde pas un intérêt digne de protection, étant donné que l’autorité de la chose jugée des décisions attaquées ne pourrait pas lui être opposée dans une éventuelle procédure ultérieure en dommages-intérêts (c. 2.2).

Procédure

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