Le fardeau de la preuve pour le caractère abusif du loyer initial incombe au locataire. Il incombe au bailleur un devoir de collaboration dans le cadre duquel il doit fournir les éléments qu’il est seul à détenir. S’il ne les présente pas, le juge doit en tirer les conséquences au niveau de l’appréciation des preuves. Toutefois, si le juge dispose de données statistiques cantonales ou communales, il ne peut se contenter de tirer les conséquences du refus du bailleur, mais il doit faire intervenir ces données dans le cadre de l’appréciation globale des preuves, le cas échéant en les pondérant par rapport à l’objet locatif dont le loyer initial est contesté.

En l’occurrence, l’instance inférieure disposait de statistiques communales qui indiquaient le « loyer moyen » pour un appartement comparable avec celui dont le loyer est litigieux (appartement trois pièces à Lausanne). L’instance inférieure a pondéré ce chiffre en expliquant que l’appartement des recourants était au centre-ville de Lausanne et que son loyer se situait donc au-dessus de la moyenne prise en compte dans ces statistiques. Ce faisant, l’autorité inférieure n’a pas violé la loi.