TF 4D_54/2015 du 23 février 2016

Défaut ; diligence ; réduction du loyer ; remise en l’état de la chose louée ; art. 257h, 259a, 259b CO

Des infiltrations d’eau dans deux des quatre pièces d’un appartement, causant des dégâts aux murs et aux plafonds et l’apparition de moisissures justifie la réduction du bail de 30%.

La locataire qui a communiqué au bailleur l’existence d’un défaut et ne permet pas à ce dernier d’accéder à l’appartement loué ne viole pas l’art. 257h CO lorsque le bailleur se présente sans préavis et avec des outils visiblement inadaptés à l’élimination du défaut. Par ce comportement, le bailleur faillit à son devoir d’éliminer les défauts.

Défaut

Défaut

Diligence

Diligence