Le taux hypothécaire de référence historiquement bas ne justifie pas un revirement par le TF de sa jurisprudence sur le calcul du loyer admissible. Les variations du rendement des fonds propres correspondent à la logique du système, voulu par le législateur, des loyers calculés sur la base des coûts. Découpler le rendement admissible du taux hypothécaire supposerait une modification de la loi.