TF 4A_519/2015 du 4 février 2016
Résiliation pour non-paiement du loyer ; art. 257d CO
Une résiliation pour non-paiement du loyer ne suppose pas que le décompte de loyer ou de frais accessoires soit incontesté ou fixé par un tribunal ; il suffit que le montant contesté soit exigible et que le locataire ait eu suffisamment de temps pour consulter les pièces originales et pour vérifier que le décompte soit correct.