TF 4A_519/2015 du 4 février 2016

Résiliation pour non-paiement du loyer ; art. 257d CO

Une résiliation pour non-paiement du loyer ne suppose pas que le décompte de loyer ou de frais accessoires soit incontesté ou fixé par un tribunal ; il suffit que le montant contesté soit exigible et que le locataire ait eu suffisamment de temps pour consulter les pièces originales et pour vérifier que le décompte soit correct.

Résiliation

Résiliation