TF 4A_605/2015 du 18 février 2016

Résiliation ; dies a quo du délai de protection de l’art. 271a al. 1 lit. e CO ; art. 271a al. 1 lit. e CO

Si les parties parviennent à un accord devant l’autorité de conciliation et que celle-ci rectifie d’office cet accord suite à une erreur de calcul, le délai de l’art. 271a al. 1 lit. e CO court dès la date de l’accord et non de la rectification.

Résiliation

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