TF 4A_482/2015 du 7 janvier 2016

Procédure ; désignation des défendeurs ; art. 59 CPC

Il appartenait à la partie demanderesse de désigner précisément la ou les parties défenderesses. En cas d’échec de la conciliation, la tâche de l’autorité de conciliation se limite à la délivrance de l’autorisation de procéder contre la partie désignée par la partie demanderesse. Ainsi, lorsque la demanderesse attaque un membre de l’hoirie de son bailleur décédé, il n’incombe pas à l’autorité de conciliation de vérifier la composition de l’hoirie de ce dernier.

Au demeurant, la mention « feu » précédant le nom du bailleur décédé ne suffit pas à englober dans la procédure les héritiers de celui-ci, lesquels doivent être désignés nommément.

Procédure

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