TF 4A_656/2010 - ATF 137 III 208 du 6 janvier 2011
Logement de famille; bail mixte; abus de droit; moment de la notification d'un congé; art. 261, 266d, 266n-o CO ; 2 CC
Les règles spéciales applicables au logement de la famille doivent être respectées en cas de résiliation d'un bail à destination mixte (locaux commerciaux et logement familial), sous réserve d'abus de droit (réalisé en l'espèce).
La théorie de la réception absolue s'applique en matière de résiliation de bail (confirmation de jurisprudence).
