TF 4A_314/2011 - ATF 137 III 580 du 3 novembre 2011
Bail indexé qui se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans au minimum ; le bailleur peut indexer le loyer en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle ; art. 269b CO
Le fait pour le bailleur, durant la période précédente de 5 ans, de n'avoir pas indexé le loyer ne signifie pas qu'il ait renoncé à une hausse de loyer possible.
