Le bailleur souhaitant exploiter dans un immeuble locatif une installation de vidéosurveillance permettant d’identifier des personnes doit respecter les règles fixées par la LPD, en particulier la proportionnalité. L’intérêt à la prévention de cambriolages et d’actes de vandalisme prime en principe celui du locataire de pouvoir se déplacer à tout moment à l’intérieur d’un immeuble sans être surveillé. Toutefois, la collecte de données permettant des déductions au sujet de la vie privée d’un locataire n’est pas admissible.

En l’occurrence, l’endroit choisi pour une des caméras – à savoir l’entrée principale de l’immeuble – permet la saisie systématique du comportement du locataire, en particulier des heures d’entrée et de sortie de l’immeuble ainsi que des personnes l’accompagnant, ce qui est inadmissible.