TF 4A_622/2015 du 4 février 2016
Frais accessoires ; renvoi du contrat de bail au sujet des frais accessoires à des conditions générales ; conditions pour considérer qu’un tel renvoi est suffisant ; art. 257a CO
Les frais accessoires doivent faire l’objet d’une convention spéciale au sens de l’art. 257a al. 2 CO, lequel présuppose que les postes effectifs soient détaillés de manière à ce que le locataire comprenne facilement quels postes lui seront concrètement facturés en plus du loyer.
Conditions pas remplies en l’occurrence, dès lors que le renvoi pur et simple à des conditions générales préimprimées laisse présupposer qu’il n’y a eu aucune adaptation spéciale aux rapports de bail litigieux.