ATF 142 III 278 - TF 4A_270/2015 du 14 avril 2016

Procédure applicable lorsque le locataire prend des conclusions constatatoires ; art. 243 al. 2 lit. c CPC

Lorsque le locataire demande la constatation que le contrat de bail ne saurait être résilié avant une certaine date et demande subsidiairement la prolongation du bail, le litige est soumis à la procédure simplifiée.

Procédure

Procédure

ATF

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Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt ATF 142 III 278 - TF 4A_270/2015

François Bohnet

15 juin 2016

Procédure applicable en matière de congé : la saga continue