ATF 142 III 278 - TF 4A_270/2015 du 14 avril 2016
Procédure applicable lorsque le locataire prend des conclusions constatatoires ; art. 243 al. 2 lit. c CPC
Lorsque le locataire demande la constatation que le contrat de bail ne saurait être résilié avant une certaine date et demande subsidiairement la prolongation du bail, le litige est soumis à la procédure simplifiée.